La Caf ne suspend pas les retenues sur ma dette malgré un recours contentieux
Posté : jeu. 9 févr. 2023 14:40
Bonjour,
Suite à une notification de dette dont je ne suis pas d'accord avec le contenu, jai entrepris selon les délais (moins de 2 mois) par lettre recommandée avec AR un recours auprès du Conseil Départemental.
En application avec l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles, aucune retenue n'aurait dû etre fait sur le montant de mon rsa car suspensif jusqu'à la fin de la procédure, tribunal y compris.
J'aurais voulu vous demander, si il est possible suite à ce que la caf ne respecte pas la loi, si je pouvais directement saisir le tribunal administratif, cependant je n'ai pas de notification, j'ai une feuille me disant qu'on va me faire des retenus.
Je vous remercie de bien vouloir me renseigner.
Suite à une notification de dette dont je ne suis pas d'accord avec le contenu, jai entrepris selon les délais (moins de 2 mois) par lettre recommandée avec AR un recours auprès du Conseil Départemental.
En application avec l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles, aucune retenue n'aurait dû etre fait sur le montant de mon rsa car suspensif jusqu'à la fin de la procédure, tribunal y compris.
J'aurais voulu vous demander, si il est possible suite à ce que la caf ne respecte pas la loi, si je pouvais directement saisir le tribunal administratif, cependant je n'ai pas de notification, j'ai une feuille me disant qu'on va me faire des retenus.
Je vous remercie de bien vouloir me renseigner.