bourse 2023/2024 et parent isolé
Posté : mar. 11 avr. 2023 16:06
Bonjour
pour l année 2022/2023 mon fils est boursier ( études supérieurs )
J ai toujours vécu seule avec lui , il a été reconnu par son papa à la naissance puis ce dernier a souhaité nous quitter, j ai élevé mon fils seule en travaillant sans pension alimentaire .
L an dernier, j ai donc donné la feuille d imposition avec la case T , ensuite on m a demandé une attestation CAF précisant mon statut isolé et mon fils a obtenu la bourse .
Cette année, j ai redonné ma feuille d impôt toujours case T et là on me demande un jugement de divorce et/ ou séparation. Nous n avons jamais vécu ensemble et je n ai jamais rien demandé.
Que dit clairement la loi dans cette situation. Depuis 18 ans, j ai toujours été parent isolé au niveau fiscal, n est ce pas suffisant ? et ce qui était suffisant cette année pour justifier mon statut de parent isolé n est plus valable pour l année à venir ?
Merci
pour l année 2022/2023 mon fils est boursier ( études supérieurs )
J ai toujours vécu seule avec lui , il a été reconnu par son papa à la naissance puis ce dernier a souhaité nous quitter, j ai élevé mon fils seule en travaillant sans pension alimentaire .
L an dernier, j ai donc donné la feuille d imposition avec la case T , ensuite on m a demandé une attestation CAF précisant mon statut isolé et mon fils a obtenu la bourse .
Cette année, j ai redonné ma feuille d impôt toujours case T et là on me demande un jugement de divorce et/ ou séparation. Nous n avons jamais vécu ensemble et je n ai jamais rien demandé.
Que dit clairement la loi dans cette situation. Depuis 18 ans, j ai toujours été parent isolé au niveau fiscal, n est ce pas suffisant ? et ce qui était suffisant cette année pour justifier mon statut de parent isolé n est plus valable pour l année à venir ?
Merci