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Y a t'il un barème ? Est-ce fonction des avoirs des obligés (nous sommes en Tarn et Garonne)

Bonjour bildo,

Il n'y a aucun barème, c'est une répartition à l'amiable. Cela peut être en fonction des ressources de chacun par exemple.
En cas de conflit, c'est le juge des affaires familiales qui détermine la participation de chacun.
Source : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/p ... _agees.pdf

Bonne journée,
Charlotte

Merci Charlotte pour votre réponse,
J'ai un fils ( un seul) en Suisse qui a un salaire confortable mais une situation compliquée ( séparation , enfants à charge, emprunt..) Je comprends que normalement il est tenu compte des revenus et que je n'ai aucun moyen de savoir à quelle sauce il serait mangé.
J'essaye donc d'aborder le problème autrement :
Existe t'il, suite à une demande d'Aspa, des obligés alimentaire amené à verser le totalité de l'aide ? Ceci revient, bien évidement, à refuser l'Aspa.

Bonjour bildo,

Le montant de l’obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide. Même si votre fils unique a d'importants revenus, s'il doit supporter de lourdes charges, l'obligation alimentaire restera limitée. Le but n'est pas que les obligés alimentaires se retrouvent endettés pour que leurs parents ou aïeux aient + de ressources !

J'ai trouvé ce barème et on voit bien que l'emprunt et les enfants à charge sont pris en compte : https://www.pasdecalais.fr/Solidarite-S ... limentaire

Mais surtout, il faut se rappeler que l'obligation alimentaire est, à la base, discuté à l'amiable entre les membres de la famille. Ce n'est que s'il y a conflit que ce sera au juge de décider du montant. Autrement dit, si vous êtes tous les deux d'accord (vous et votre fils) sur le montant à verser, cela ne posera pas de problème.

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour Charlotte,
Merci pour votre suivi.
Au cas ou le montant à verser par l'obligé alimentaire ( mon fils) serait trop élevé pourrais-je refuser l'Aspa ? Et dans l'affirmative comment ?

Bonjour bildo,

A moins d'être au RSA avant l'âge légal de la retraite, il n'y a aucune obligation à toucher l'ASPA. Vous pouvez donc tout à fait refuser son versement par votre caisse de retraite. Mais dans tous les cas, vu que le montant de l'aide imposée à votre fils est décidé par vous-même et lui, je ne vois pas comment cela pourrait être trop élevé.

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour Charlotte,
Je comprends que c'est la MSA qui fixe ou propose le montant à verser pour l'obligé alimentaire.
Mon fils et moi serions mis devant le fait accompli.
Ainsi l'Aspa pourrait être versée dans un premier temps et l'obligation alimentaire exigée postérieurement.
Voila pourquoi je demande si il est possible de renoncer ou d'arrêter si cela a commencé.

Bonjour bildo,

Ce n'est pas ce que je comprends si je m'appuie sur le dossier officiel (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/p ... _agees.pdf) : "Si la participation des obligés alimentaires n’est pas répartie à l’amiable, le juge des affaires familiales est saisi pour déterminer la participation des débiteurs d’aliments, sa décision s’impose à la commission d’admission à l’aide sociale." Pour moi, c'est vraiment à l'amiable entre le bénéficiaire de l'ASPA et les descendants/ascendants.

Je crois que le plus simple serait d'appeler la MSA pour avoir le fin mot de l'histoire ! Je veux bien votre retour en tout cas !

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour Charlotte,

Il faut savoir qu'en Tarn et Garonne la Msa ne réponds pas.
Pour reprendre il n'y a qu'un obligé alimentaire : mon fils. Il n'y a donc rien à déterminer à l'amiable entre obligés.
C'est donc bien la Msa qui va déterminer le montant à payer par l'obligation alimentaire.
Pouvez-vous savoir si l'obligation alimentaire est systématiquement demandée.

Bonjour bildo,

Je n'ai pas la réponse à votre question. Il faut contacter la MSA, par courrier, par message depuis votre espace MSA ou vous déplacer si vous le pouvez. https://mpn.msa.fr/lfp/contact-particulier

Bonne journée,
Charlotte

Merci Charlotte pour vos réponses,
Je ne sais pas encore si je ferai cette demande. Mais je vous ferai des retours si j'obtiens des renseignements.
Joyeux Noë

Bonjour Charlotte,
J'ai appris par apprendre que les obligés alimentaire ne sont pas sollicités pour L'Aspa. J'ai donc effectué une demande le 14/02/2023. ( envoyé en rar)
Je n'ai, à ce jour, aucun retour de la MSA. Comment les amener à se manifester ?

Bonjour bildo,

Le délai d'instruction d'un dossier ASPA est entre 2 et 4 mois. Nous sommes donc encore dans les temps. Sur votre espace MSA, vous pouvez voir l'avancée depuis votre espace sur le site MSA. Vous pouvez également les appeler pour en savoir plus.

Bonne journée,
Charlotte

Il faut savoir que la MSA 82 a mis au point un système de non réponses. Ainsi : envoi de documents délais dépassé , re-demande de pièces déjà envoyées, réponses dilatoires ....

En ce qui concerne ma demande d'ASPA :
Aucune trace, ni moyen d'accès à l'ASPA via mon espace personnel
Le 14/06/23 suite à ma demande du 14/02/23 je demande dans le courrier espace personnel ou en est mon dossier.
J'ai un non retour très rapide : Ils relancent le service concerné.
Il en résulte que je n'ai aucun moyen de joindre le service concerné.
Aussi je reviens vers vous pour voir quels moyens employer pour forcer cet organisme à donner suite.

Du nouveau.
Les méthodes restent : mesure dilatoires.
Notre demande n'est même pas à l'étude.
On nous demande par courrier de confirmer ou d'annuler la demande.
Ainsi 4 mois après et sur une relance voila l'Etat.
L'argutie est ": les mesures particulières"( les 39000 € récupérable sont cité) Ceci est une mesure d'intimidation.
Voyez vous même:
https://www.notaires.fr/fr/actualites/s ... agees-aspa
Nouveauté : à compter du 1er septembre 2023, sachez que la récupération sur succession ne sera opérée que si l’actif net est supérieur à 100 000 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er septembre 2023).
Nouveauté : à compter du 1er septembre 2023, sachez que la récupération sur succession ne sera opérée que si l’actif net est supérieur à 100 000 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er septembre 2023)
Nous renverrons le formulaire de confirmation dés lundi mais il paraît opportun de trouver un intermédiaire pour se confronter à cet organisme.
Que pensez-vous du défendeur des droits ?

Bonjour bildo,

Je pense honnêtement qu'au vu de la situation, faire appel au Défenseur des Droits est tout indiqué ! C'est son rôle et son expertise vous permettra de sortir de cet imbroglio sans nom !!! -> https://www.defenseurdesdroits.fr/

Courage !
Bonne journée,
Charlotte

Bonjour Charlotte,

J'ai pris contact avec le défenseur des droits par internet .
J'ai eu en réponse les coordonnées de défenseur des droits de Montauban (82)
Ce dernier m'a répondu par retour.

En substance il ne considère pas qu'il y a dysfonctionnement.
Bien que :
- Quatre mois après son dépôt la demande n'ai pas eu un commencement de traitement. Le dossier étant sous cloche en attendant une nouvelle manifestation. Cette dernière ayant entraîné
une demande de confirmation en rappelant que les sommes supérieures à 39000 € seraient récupérées sur la succession.

Cette demande étant
Sans objet : "Pour les non salariés agricoles :
"Le capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du recours sur succession."
Erronée: l'article L815-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er septembre 2023 précise que ces sommes passeraient à 100 000 €

Cette décision lui appartient. Mais il en résulte qu'il ne faut pas attendre du défenseur des droits de Montauban qu'il tempère les méthodes de la MSA MPN.

Pour finir je me permet de rappeler aux retraités agricole qui voudraient demander l'ASPA que :
- "Le capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du recours sur succession."
- l'article L815-13 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 1er septembre 2023 précise que les sommes susceptible de récupération seraient celles supérieures à un actif de 100 000 €.
Qu'une fois une demande effectuée il faut relancer systématiquement tous les mois ( par écrit) pour demander où en est le dossier.

Bien à vous.

Merci pour votre retour bildo, votre témoignage aidera sans conteste d'autres personnes !

Bonne journée,
Charlotte