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aide juridictionnelle pour mineur

Posté : jeu. 30 janv. 2020 14:57
par priscilla.armoire
bonjour,l aide juridictionnelle pour une mineur (victime)est elle prise completement en charge ou prend t'on les revenus des parents en compte?merci

Re: aide juridictionnelle pour mineur

Posté : ven. 31 janv. 2020 09:20
par severine.burel
Bonjour priscilla.armoire,

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle pour un enfant mineur, il existe plusieurs cas de figure en ce qui concerne les ressources prises en compte.

Par exemple pour un mineur, les ressources des parents ne sont pas prises en compte si les parents manifestent un désintérêt à l'égard du mineur lors d'un procès pénal le mettant en cause. Dans d'autres situations, les revenus des parents pourront être pris en compte.

Je vous conseille de faire une demande (https://www.aide-sociale.fr/aide-juridictionnelle/) et de vous rendre auprès du tribunal compétent afin de vous faire aider dans cette démarche.

Cordialement.