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bonjour
les avocats plaide l affiilitaion pour les devoir envers l enfant majeur.la caf considere l adresse ? demandons la conformite car seul laspect finacier est a considerer et que lage n itntervien pas comme critere RSA
Article 225-1

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

je ne comprend que le critere d age est un facteur au social en vertue de cette loi ,ni du domicile car la seul finalite est l aspect financier de l indivdu.cette loi na pas etabli d exception a l etat pour user de l age ou de statut ecomnomique.

Le droit à la dignité humaine,
Le droit à l'égalité devant la loi,
Le droit à un niveau de vie suffisant, y compris l'accès à des services de santé, à l'éducation, et à un logement décent.

Ces droits sont universels et ne dépendent pas d'un statut économique particulier. Cela signifie qu'une personne ne doit pas être traitée en fonction de son revenu, de sa situation financière ou de son statut social, mais plutôt sur la base de sa dignité humaine.