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Bonjour, je souhaite savoir si il y a un recours lorsqu'il y a eu un défaut d'information de la part du CFA concernant les conditions d'obtention de l aide au permis de conduire pour les apprentis et qu'a ce jour celui-ci refuse de faire la demande sous prétexte que les conditions ne sont plus remplis ?

Bonjour sopj,

Si vous ne remplissez les conditions d'obtention de cette aide au permis vous ne pourrez pas en bénéficier et ce même si votre CFA en fait la demande (elle sera refusée).
Je ne saurais que vous conseillez d'aller discuter avec la personne qui s'occupe de ces demandes afin de bien comprendre son refus de déposer votre dossier.

Cordialement

Bonjour,

Je suis apprenti dans un CFA depuis trois ans. Durant l'année scolaire 2023-2024, j'ai effectué une demande d'aide au financement du permis B pour les apprentis (500 €) en février 2024, via mon CFA. Fin juin 2024, j'ai reçu un e-mail de mon CFA m'informant que ma demande avait été refusée, l'ASP n'ayant pas trouvé de prise en charge OPCO pour mon alternance sur l'année en cours (2023- 2024). Cette réponse m'a surprise, car j'étudie dans cette école en apprentissage depuis trois ans, et aucun service n'avait signalé de problème de financement ou administratif concernant ma scolarité. De plus, le CFA m'a demandé de fournir la prise en charge OPCO et une preuve de mon alternance en cours, des documents qu'il est censé déjà posséder.

Début juillet, j'ai transmis la prise en charge OPCO de l'année en cours (2023-2024), que j'avais demandée à mon entreprise. J'ai ensuite multiplié les relances par téléphone et par mail auprès de mon CFA, mais je n'ai obtenu aucune nouvelle concernant l'avancement de mon dossier.

Le 10 septembre, le CFA m'a informé que mon dossier était en cours de traitement. Une semaine plus tard, ils m'ont demandé de fournir à nouveau ma CVEC de l'année en cours, un document que j'avais pourtant déjà transmis à plusieurs reprises au service pédagogique et qu'ils devraient normalement avoir en leur possession. J'ai transmis la CVEC immédiatement.

Enfin, après une énième relance le 31 octobre 2024, la personne en charge de mon dossier m'a informé qu'une erreur avait été commise lors de la présentation de mon dossier : il avait été transmis avec une prise en charge OPCO expirant en 2022 , entraînant un rejet initial. Ensuite, le dossier aurait été représenté, mais certains éléments manquaient, et il est resté sans suite. Elle m'a finalement informé qu'il n'était plus possible de soumettre le dossier à nouveau car mon contrat d'apprentissage s'est terminé le 30 octobre 2024.

Quelles sont mes voies de recours face à ce CFA, qui a négligé mon dossier depuis le début ? (La durée moyenne de traitement des dossiers est de six mois : certains de mes camarades ayant soumis leur dossier en mai n'ont toujours reçu ni versement ni retour.)

Bonjour franko66,

Votre situation est en effet complexe. Voici plusieurs pistes pouvant vous apporter des réponses.

Il est tout d'abord essentiel de rassembler autant de preuves pertinentes que possible : échanges de mails (de demande, de relance, de réponse), documents envoyés et reçus (et donc constituant votre dossier) ainsi que tout autre document prouvant votre statut d'apprenti et ne figurant pas dans votre dossier.

La rédaction et l'envoi d'une lettre à l'équipe de direction du CFA serait la seconde étape la plus logique : la direction pourra alors constater l'historique de traitement de votre dossier, les problèmes et de la lenteur de ce traitement, ainsi que votre réclamation : obtenir des explications sur ces problèmes de traitement ayant conduit au rejet de votre demande. Il est utile de garder, bien entendu, un ton poli et courtois dans cette lettre mais il est aussi essentiel d'être ferme et direct !

La troisième étape serait logiquement de prendre contact avec l'OPCO : cela permettra de rassembler les informations qu'il a récolté concernant votre dossier et éventuellement de faciliter l'échange entre lui et le CFA.

Concernant les voies de recours, le recours au médiateur de l'Education Nationale peut être une solution : il pourra examiner votre dossier et tirer les bonnes ficelles pour rétablir le bon processus de traitement de ce dernier.

Il est ensuite possible de faire un recours devant la CAF, qui pourrait éventuellement vous proposer des alternatives concernant l'aide au permis ou vous présenter les recours que vous pouvez emprunter.

Enfin, dans une telle situation, s'entourer d'experts est toujours bénéfique. Pour cela, il est possible de se rendre dans une association de consommateurs, ou prendre rendez-vous avec un ou plusieurs professionnels du droit (avocat, juriste, clinique du droit, association). Ces professionnels pourront vous entourer pour découvrir et envisager, si cela est votre décision, de déposer un recours administratif en se renseignant auprès de la DRJSCS (Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) compétente.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches et bonne journée à vous,
Léopoldine.