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Non respect du contradictoire JAF

Posté : dim. 5 févr. 2023 07:01
par Anais1992
Bonjour,

J'ai une audience prévue demain après midi auprès du JAF (à ma demande) pour définir un droit de visite et d'hébergement pour mon ex conjoint.
Mon dossier lui a été envoyé le 20 janvier par huissier puisqu'il n'a pas été chercher sa convocation envoyée avec AR.

Mon problème est qu'à ce jour, je n'ai toujours pas reçu la copie de son dossier et que je ne peut donc pas préparer ma défense.

Pourrais-je demander au juge d'écarter ses pièces le jour de l'audience pour non respect du contradictoire ?

Merci d'avance

Non respect du contradictoire JAF

Posté : lun. 6 févr. 2023 10:12
par CharlotteB
Bonjour Anais1992,

A priori, oui, cela semble possible d'évoquer le principe du contradictoire dans votre situation (ou plutôt le non-respect du contradictoire) si je me fie à cette source officielle : https://www.vie-publique.fr/fiches/3806 ... judiciaire
Le plus simple serait de contacter votre avocat pour vous en assurer.

Bonne journée,
Charlotte