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frais d'expulsion

Posté : ven. 6 janv. 2023 08:51
par rosalie77
bonjour
suite au décès de maman j'ai été considéré comme squatteur dans l'appartement il y a eu jugement et avis d'expulsion mais je suis parti avant la date prévue de l'expulsion.
18 mois après il me demande des frais d'expulsion ont-il le droit de me demandé la somme de 733 euros?
Cordialement.

frais d'expulsion

Posté : lun. 9 janv. 2023 09:40
par CharlotteB
Bonjour rosalie77,

La situation est particulière, je ne peux que vous recommander de vous rapprocher du secrétariat du tribunal compétent (celui qui a statué sur le jugement) pour demander conseil. https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32973

Bonne journée,
Charlotte