Page 1 sur 1

Demande d'aide juridictionnelle

Posté : mar. 16 oct. 2018 11:40
par Lisabet45
Bonjour
Je dois faire une demande d'aide juridictionnelle pour des demandes de pensions alimentaires et gardes. Sachant que je ne touche que le rsa suis je dans l'obligation de faire remplir une attestation par mon assurance pour voir si je bénéficie d'une aide juridique ?

Également j'ai souscrit un crédit immobilier avec mon ex conjoint je suis toujours en indivision sur une maison acheté en commun mais j'ai rv prochainement avec un notaire. Dois je le mentionner dans ma demande d'aide ?
Bien sûr je n'habite plus la maison, seulement mon ex et lui seul paie le crédit.

Merci pour vos réponses

Re: Demande d'aide juridictionnelle

Posté : ven. 19 oct. 2018 09:12
par severine.burel
Bonjour Lisabet45,

Pour que votre dossier d'aide juridictionnelle soit complet, vous devez faire remplir l'attestation auprès de votre assureur afin qu'il précise si oui ou non vous êtes couvert par la protection juridique.

En ce qui concerne votre maison en indivision, je pense que vous devriez vous renseigner au tribunal auprès duquel vous allez déposer votre dossier. Ils seront plus à même de vous répondre.

Cordialement.