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Bonjour
Demandeuse d'emploi (570 euros d'ARE mensuels), âgée de 64 ans, reconnue travailleuse handicapée, je me suis résolue à récupérer - en août - les 8000 euros que ma grand-mère avaient placés pour moi sur un PERP EPICEA de SOGECAP avant de me retrouver "à découvert" et de devoir prendre un crédit à la consommation. Je viens d'apprendre par la Caf qu'ils avaient - déjà - supprimé mon APL et ma RLS (170 euros/mois) !!!
- Je me demande comment ils ont eu accès à ce récent changement ! Je sais que ce n'est pas le Service des Finances Publiques car je les ai contactés... Une banque peut-elle transmettre ces informations ?
- Pensez-vous que ces 8000 euros vont me rendre "imposable" même avec de si "maigres
revenus mensuels".
Merci d'avance

Cordialement

Bonjour,

Voici l'extrait du Code de la Sécurité Sociale (article L. 114-19 ) qui stipule que La CAF doit informer l'allocataire en cas de consultation de ses comptes bancaires :
“L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision.

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.”

Pour savoir si la somme perçue du PERP EPICEA de SOGECAP vous rend imposable, vous devez contacter votre centre des impôts.

Cordialement.

Bonjour,

Pour apporter quelques éléments, le droit de communication est utilisé par les contrôleurs Caf dans le cas des contrôles.
A moins d'avoir eu un contrôle, l'information ne vient pas d'un droit de communication.
Je penche plutot pour une obligation déclarative de la banque auprès des finances publiques et un échange donc avec la Caf.
Cordialement