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Bonjour,
Je viens de "subir" 2 SATD des impôts auprès de ma banque. Ayant moins de 500€ pour vivre et aucun droit à découvert, la banque m'a collé 100€ de frais bancaires par ATD... Cela a mis mon compte à découvert et engendré des rejets de prélèvements et donc aussi, de nouveaux frais bancaires, ... le cercle vicieux.
Sachant qu'il existe une loi sur le reste à vivre (www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1782) qui est sensée empêcher les saisies sur le reste à vivre (<= au RSA), comment je peux faire pour réclamer légalement le remboursement des frais bancaires auprès de ma banque ?
Y-a-t-il jurisprudence quelque part ou un modèle de lettre ?
Merci de votre aide !

Bonjour dawa,

Lors d'une saisie sur compte bancaire, la banque doit vous laisser un minimum pour vivre. Ce montant est fixé en 2019 à 559,74 euros. C'est ce que l'on appelle "le solde bancaire insaisissable".

Afin de vous expliquer le principe, je vais prendre un exemple. Le 15 du mois, votre banque est avertie d'une SATD de 300 euros. Le jour de la saisie, votre banque doit vérifier le solde de votre compte. S'il est inférieur au solde bancaire insaisissable (soit 559,74 euros), aucun prélèvement ne pourra être effectué.

Attention tout de même, si une seconde saisie intervient au cours du même mois (ce qui semble être votre cas), la banque est en droit de prélevé même si vous avez moins de 559,74 euros sur votre compte. Vous trouverez toutes les explications sur https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1437.

En ce qui concerne les frais bancaires, ils sont plafonnés à 10% de votre dette dans la limite de 100 euros. Votre banque est donc au maximum de ce qu'elle peut vous prélever. Je vous conseille de prendre contact avec votre conseiller pour voir s'il est possible de faire "un geste" au vue de votre situation. Sachant que légalement elle peut vous prélever jusqu'à 100 euros par ATD, votre banque ne sera pas obligé de vous rembourser.

Cordialement.

Ok c'est très clair
Merci Séverine et bonne journée.