Passage du RSA à Retraite non obligatoire Circulaire Cnav 2020 - 27
Posté : dim. 22 janv. 2023 12:42
Bonjour
La CAF, qui verse mon RSA, me demande une attestation de demande de retraite, sinon le versement de mon RSA sera arrêté à mes 65 ans, c'est-à-dire fin mars 2023 !
N'ayant pas assez cotisé pour avoir droit à ma retraite sans décote avant mes 67 ans, je souhaitais attendre cet âge pour faire ma demande de retraite.
J'ai déjà eu plusieurs échanges avec la CAF, et avec caisse de retraite.
On m'indique que je dois d'abord faire ma demande de retraite dès aujourd'hui, pour ensuite la refuser afin d'attendre mes 67 ans.
Cette étape est-elle obligatoire ? Comme semblait l'indiquer le texte de la circulaire citée ci-dessous, puis-je insister pour attendre mes 67 ans ?
J'ai trouvé une circulaire Cnav 2020 - 27 du 13 juillet 2020, citant un texte de loi, et adressée aux personnels de la CAF indiquant entre autres :
"Résumé :
L’article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est soumis à la condition que l’intéressé et/ou les personnes composant le foyer aient fait valoir l’ensemble de leurs droits :
• à la retraite dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ;
• et à l’Aspa dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ou dès 65 ans pour les assurés relevant du service de l’allocation aux personnes âgées (Saspa).
La présente circulaire décrit le processus de passage à la retraite des bénéficiaires du RSA à compter du 1er juillet 2020.
Elle remplace :
- La circulaire Cnav n° 2010-34 du 31 mars 2010. "
Autre Extrait de la circulaire :
"1.2.1 Obligation de faire valoir les droits à la retraite personnelle
Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est soumis à la condition que l’intéressé et/ou les personnes composant le foyer aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à leur retraite personnelle :
- dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ;
- ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail. "
Merci d'avance de vos éventuels retours,
et de me dire si d'autres personnes sont dans la même situation que moi.
La CAF, qui verse mon RSA, me demande une attestation de demande de retraite, sinon le versement de mon RSA sera arrêté à mes 65 ans, c'est-à-dire fin mars 2023 !
N'ayant pas assez cotisé pour avoir droit à ma retraite sans décote avant mes 67 ans, je souhaitais attendre cet âge pour faire ma demande de retraite.
J'ai déjà eu plusieurs échanges avec la CAF, et avec caisse de retraite.
On m'indique que je dois d'abord faire ma demande de retraite dès aujourd'hui, pour ensuite la refuser afin d'attendre mes 67 ans.
Cette étape est-elle obligatoire ? Comme semblait l'indiquer le texte de la circulaire citée ci-dessous, puis-je insister pour attendre mes 67 ans ?
J'ai trouvé une circulaire Cnav 2020 - 27 du 13 juillet 2020, citant un texte de loi, et adressée aux personnels de la CAF indiquant entre autres :
"Résumé :
L’article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est soumis à la condition que l’intéressé et/ou les personnes composant le foyer aient fait valoir l’ensemble de leurs droits :
• à la retraite dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ;
• et à l’Aspa dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail ou dès 65 ans pour les assurés relevant du service de l’allocation aux personnes âgées (Saspa).
La présente circulaire décrit le processus de passage à la retraite des bénéficiaires du RSA à compter du 1er juillet 2020.
Elle remplace :
- La circulaire Cnav n° 2010-34 du 31 mars 2010. "
Autre Extrait de la circulaire :
"1.2.1 Obligation de faire valoir les droits à la retraite personnelle
Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est soumis à la condition que l’intéressé et/ou les personnes composant le foyer aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à leur retraite personnelle :
- dès l’âge du taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) ;
- ou dès l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) pour les assurés reconnus inaptes au travail. "
Merci d'avance de vos éventuels retours,
et de me dire si d'autres personnes sont dans la même situation que moi.