Prime inflation et CDD successifs
Posté : ven. 14 janv. 2022 10:43
Bonjour,
J'aurais besoin d'éclaircissements concernant l'indemnité inflation quand on a eu plusieurs CDD successifs dans la période du 1er janvier au 31 octobre dans le secteur privé, avec un seul employeur.
Mon ancien employeur refuse de me verser la prime. J'ai signé un ou plusieurs CDD par mois, les temps de travail étaient aléatoires (ex: 20% en janvier et d'autres mois à 70 % etc) mais j'ai été présente durant toute la période concernée. Il a donc fait un calcul au prorata du temps travaillé et je dépasse le plafond calculé bien qu'à 24000 euros environ. En a-t-il le droit ? Il semblerait qu'il se soit basé sur cette partie du texte de loi du JO: "Pour les salariés et les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés pendant la totalité de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, le montant de la rémunération mentionné à cet alinéa est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts." Comme je l'avais mentionné plus haut, j'étais employé dans le privé. (associatif à but non lucratif)
Merci beaucoup pour votre réponse !
J'aurais besoin d'éclaircissements concernant l'indemnité inflation quand on a eu plusieurs CDD successifs dans la période du 1er janvier au 31 octobre dans le secteur privé, avec un seul employeur.
Mon ancien employeur refuse de me verser la prime. J'ai signé un ou plusieurs CDD par mois, les temps de travail étaient aléatoires (ex: 20% en janvier et d'autres mois à 70 % etc) mais j'ai été présente durant toute la période concernée. Il a donc fait un calcul au prorata du temps travaillé et je dépasse le plafond calculé bien qu'à 24000 euros environ. En a-t-il le droit ? Il semblerait qu'il se soit basé sur cette partie du texte de loi du JO: "Pour les salariés et les agents publics civils et militaires qui n'ont pas été employés pendant la totalité de la période mentionnée au premier alinéa du présent I, le montant de la rémunération mentionné à cet alinéa est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts." Comme je l'avais mentionné plus haut, j'étais employé dans le privé. (associatif à but non lucratif)
Merci beaucoup pour votre réponse !