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Rupture période Essaie par employeur

Posté : jeu. 9 sept. 2021 18:58
par rv59150
Bonjour,
Peux être quelqu'un pourra me renseigner.
Mon employer a décidé de casser ma période d'essai de 3 mois.
J'avais commencer le 12 aout et à mis fin ce jour le 09/09, soit 4 semaines aprés le début.
Il a utilisé un délai de prévenance de 48h.
Hors la loi dit :
De 8 jours à 1 mois : 48 h
De 1 mois à 3 mois : 15 jours.
Ma question est de savoir si je peux prétendre à 15 jours de prévénance.
D'avance, merci.

Re: Rupture période Essaie par employeur

Posté : ven. 10 sept. 2021 09:10
par Mat42
Bonjour rv59150,

Malheureusement je crains que la réponse soit non. En vous informant le 07/09 de la rupture de votre période d'essai, votre employeur pouvait utiliser un délai de prévenance de 48 heures car vous étiez en poste depuis moins d'un mois.

Voici toutes les informations sur la période d'essai et ses modalités de rupture : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1643

Cordialement

Re: Rupture période Essaie par employeur

Posté : lun. 20 déc. 2021 15:18
par Lio
Bonjour à tous,

L’article 14 de la convention collective Syntec prévoit « Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d’une semaine par mois passé dans l’entreprise. »

Un Cadre ou ingénieur avec une période d’essai de 8 mois, renouvellement compris, le délai de prévenance à l’initiative de l’employeur s’applique t-il de la façon suivante ? :

– entre 1 à 7 jours de présence => 24 heures
– entre 8 jours et 1 mois de présence => 48 heures
-entre 1 et 3 mois de présence => 2 semaines
-entre 3 mois et 4 mois de présence => 4 semaines
-entre 4 mois et 5 moins de présence => 4 semaines
-entre 5 mois et 6 moins de présence => 5 semaines
-entre 6 mois et 7 moins de présence => 6 semaines
-entre 7 mois et de 8 moins de présence => 7 semaines

Merci d'avance

Cordialement

Re: Rupture période Essaie par employeur

Posté : mer. 22 déc. 2021 20:02
par JulieB
Bonjour,
Selon les articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le délai de prévenance pour mettre fin à une période d'essai est d'un mois à partir de trois mois de présence. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 019067609/

Pour les salariés employés dans les sociétés adhérentes à la Convention Syntec, il est effectivement spécifié, concernant le délai de prévenance, qu'après un mois de période d'essai, le temps de préavis est bien d'une semaine par mois passé dans l'entreprise. Sans autre précision dans l'article 14 de la Convention, le calcul que vous proposez semble juste.
Pour obtenir une information tout à fait fiable, le mieux est de poser directement à l'employeur.

Cordialement.