Bonjour melissa.fardoux,
Il s'agit d'une question délicate qui requiert des compétences juridiques que je ne possède pas. Je ne saurais que vous conseiller de consulter un avocat qui pourra vous apporter une réponse précise. Sachez qu'il est possible de bénéficier gratuitement de conseils juridiques dans des institutions publiques comme les maisons de la justice et du droit. Toutes les détails sont disponibles sur
https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/.
J'espère que cela vous aidera.
Cordialement.