Aide-Sociale.fr

Bonjour,

je suis commercial avec un fixe et commission, cela fait 12 ans que je travaille pour la même société.
Mes congés payés sont basés uniquement sur mon fixe toute l'année.
Cependant une régularisation est faite au mois d'octobre comprenant 10% de l'ensemble des commissions annuelle perçues durant l'année.
Hors aujourd'hui je suis en chômage partiel suite au COVID-19 et mon responsable m'annonce que mon prochain salaire sera sur la base de mes CP sans tenir compte des fameux 10% autrement dit mon fixe de 35heures sans heures sup et commissions.

Pouvez vous me dire si cela est en règle et quel texte de loi pourrai je lui envoyer afin de modifier ce mode de calcul de CP.

Cordialement

YANNICK

Bonjour yannick.bousquet,

Votre situation est particulière et je ne peux malheureusement pas vous apporter une réponse concrète et fiable. Les mesures de protection des salariés ont été prises dan l'urgence et il existe de nombreux cas où il est difficile de juger ce qui est légal de ce qui ne l'est pas.

S'agissant des décrets régissant le calcul des indemnités de chômage partiel pour les salaires variables, 3 éléments sont à prendre en compte :
- Les heures travail perdues
- La rémunération est calculée sur la base du salaire de référence (même principe que pour les congés payés)
-Le taux horaire qui est fixé à 70 % du salaire brut de référence

Voici les textes de lois qui encadrent cette mesure :

D'abord celui-ci : (voir l'article Art. R. 5122-12)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006072050

Il confirme l'utilisation des rémunérations antérieures brutes pour le calcul du chômage partiel.

Je regrette de ne pas pouvoir vous aider davantage, peut-être pourriez-vous contacter l'inspection du travail pour obtenir un avis plus précis.
Pour les contacter : https://www.aide-sociale.fr/inspection- ... l-contact/.

Cordialement