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Requalification d'un cdd en cdi pour licenciement économiqu

Posté : lun. 28 août 2023 15:19
par Maxime37
Bonjour,

Je suis actuellement doctorant dans une entreprise dans le cadre d'une convention CIFRE. Mon employeur m'a informé qu'il souhaite procéder à un licenciement économique. Cependant, puisqu'il m'a embauché en CDD, il souhaite requalifier mon contrat en CDI afin de pouvoir procéder au licenciement.

Je doute de la légalité de cette démarche. Pourriez-vous me donner votre avis sur cette question ?

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement

Maxime

Requalification d'un cdd en cdi pour licenciement économiqu

Posté : mar. 29 août 2023 13:47
par CharlotteB
Bonjour Maxime37,

Je pense que votre employeur vous propose cela car le licenciement économique ne peut intervenir que sur les salariés en CDI. Pour ceux qui sont en CDD, on parle de rupture anticipée de contrat. En effet, rien dans la loi n'indique qu'il est possible de rompre un CDD pour raisons économiques (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0029946319).

En d'autres termes, si votre employeur veut vraiment rompre votre contrat, il doit avoir votre accord et donc passer par une rupture conventionnelle. En vous proposant un CDI, il n'est pas en tort (c'est légal), ça lui permet simplement de rompre plus facilement (et à moindre coût) votre contrat.

Bonne journée,
Charlotte