Aide-Sociale.fr

Bonjour,
j’étais en isolement covid depuis fin 2020 ( après 2 mois de CDI ).
Période d'essai de 2 mois renouvelée avant mon isolement.
Aujourd'hui 15 jours après avoir repris en présentiel l'employeur à décidé de mettre fin à mon contrat de travail sur le champs en m'invitant à quitter l'entreprise tout de suite car il souhaite mettre fin à ma période d'essai.

Cependant il n'a pas respecté de délai de prévenance car j'ai travaillé plus de 2 mois dans l'entreprise , mais sur le mail qu'il m'a envoyé après m'avoir mis à la porte ce matin il y a la phrase : "Dés présentation de ce courrier vous ne ferez plus partie de l'entreprise".

Je voulais savoir si selon vous il a commis une faute car normalement j'ai droit à au moins 2 semaines de délai de prévenance non ?

Sachant que je n'ai jamais été convoqué pour un motif disciplinaire quelconque donc si l'employeur décide d'invoquer la raison de la faute grave il sera en tort car il n'a pas respecté la procédure disciplinaire ordinaire ( convocation , écoute de la version du salarié , etc ? )

Merci par avance pour votre aide

Cordialement

Bonjour Glitch,

Je ne suis pas sûre de bien comprendre la situation.

Vous avez eu une première période d'essai de 2 mois. Cette période d'essai a été renouvelée, or, vous n'avez pas pu la faire puisque vous étiez en isolement Covid. Vous avez ensuite repris votre place dans l'entreprise il y a 15 jours. Est-ce bien cela ?

Si oui, vous êtes toujours en période d'essai et votre employeur n'a pas à réaliser de procédure particulière (entretien par exemple).

En revanche, oui, il y a un délai de prévenance de 2 semaines. Source officielle : https://www.service-public.fr/particuli ... =F1643#0_0

Si le délai de prévenance n'est pas réalisé, il peut être compensé via une indemnité (à vérifier donc au niveau de votre solde de tout compte).

Vous pouvez vous tourner vers l'Inspection du Travail si ce n'est pas le cas afin d'avoir des informations et vous assurer qu'une saisine des Prud'hommes est pertinente.https://www.aide-sociale.fr/saisir-prudhomme/

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai deux autres questions s'il vous plait :

1) Je n'ai pas voulu signer le courrier de remise en main propre qui me notifiait que je ne faisais plus partie de l'entreprise immédiatement et j'ai préféré attendre le courrier RAR.

Donc mon délai de prévenance commencera à partir de la date de réception du courrier RAR ou il a déjà commencé hier quand il m'ont accompagné à la porte ?

2) Dans quel délai l'employeur doit me fournir l'attestation employeur destinée à pole emploi ? A la fin du délai de prévenance ou avant ?

En vous remerciant par avance.

Bonjour Glitch,

Concernant votre première question, la loi est muette sur la date à laquelle débute le délai de prévenance, mais un arrêt de la Cour de Cassation a statué qu'il s'agissait du jour où le salarié a été notifié à l'oral (source : https://www.legisocial.fr/actualites-so ... riode.html).

Concernant l'attestation employeur, il s'agit d'un document qui est automatiquement transmis par voie dématérialisée à Pôle Emploi à la fin de votre contrat de travail. (source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2867) Une version papier vous sera remise quand vous irez récupérer votre solde de tout compte.

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour,

je reviens pour vous donner des nouvelles et comme je le soupçonnais je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon contrat de travail s’arrête le 15/05/2023 alors que je n'ai reçu la LRAR de fin de période d'essai de manière immédiate que le 16/05/2023 .

Aucune trace du délai de prévenance de 2 semaines on me l'a pas payé bien sur et mon contrat s'est arrêté le 15/05/2023 sur tous les documents ( certificat de travail , bulletin de paie , attestation pole emploi,etc ) de manière totalement abusive à priori.

Bonjour Glitch,

Merci d'être revenu nous donner des nouvelles. Je pense que vous n'avez pas le choix : contactez l'inspection du travail pour vous assurer que vous êtes dans votre bon droit, puis saisissez le Conseil des Prud'hommes.

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour CharlotteB,

C'est moi qui vous remercie pour votre aide.
Je vais suivre vos conseils et contacter l'inspection du travail.
Pour le moment je prépare la contestation du solde de tout compte que je n'ai pas signé afin d'envoyer une LRAR avec toutes les sommes que je réclame.

La bataille ne fait que commencer mais je suis motivé comme jamais pour faire valoir mes droits

Bonne journée à tous et merci encore pour votre aide et pour votre soutien dans ces moments délicats !

Bonjour CharlotteB ,

je suis très reconnaissant pour toute votre aide.

J'ai rendez vous le 25/05/2023 à la mairie de secteur pour une consultation gratuite avec un avocat et j’espère que ça sera un spécialiste du droit du travail parce-que j'ai pas mal de questions précises lors de contestation de rupture et du solde de tout compte dont j'ai préparé le courrier.

Notamment le peu d'informations sur mon nombre de congés payés ( j'ai juste un total d'indemnité compensatrice mais pas le détail de combien de jours de congés et de la méthode de calcul).

Au 30/04/2023 j'avais un total de 26.5 jours de congés non pris et en rajoutant la moitié du mois de mai( pour le moment la date de rupture est le 15/05) et ensuite (s'il acceptent mon recours pour les 2 semaines de délai de prévenance je devrais avoir presque 2.5 jours supplémentaires car la fin du contrat de travail serait soit le 29/05 soit le 30/05).

Pour 26.5 jours (minimum car c'est le solde au 30/04/2023) j'ai une indemnité brute de 1853,51€.

Mon salaire brut ( je suis au smic ) est de 1747.24€.

Je soupçonne que le calcul ne soit pas bon les amis pour au minimum 26.5 jours de congés.

Est ce que je peux selon vous dans mon courrier de contestation demander le détail du nombre de congés payés pris en compte pour le calcul et la méthode de calcul utilisée ?

En vous remerciant du fond du cœur.

Bonjour Glitch,

C'est une excellente nouvelle concernant le rendez-vous à la mairie avec l'avocat ! Et s'il ne peut pas vous aider, il saura vous orienter vers un de ses collègues spécialisés.
Concernant l'indemnité des congés payés, je vous conseille d'utiliser un simulateur comme celui ci : https://www.novrh.com/calcul-indemnite- ... simulateur ou celui-ci : https://www.l-expert-comptable.com/calc ... payes.html
S'il y a un gros écart entre ce qui aurait dû vous être versé et ce qui vous a été versé, alors il faut en parler dans votre lettre de contestation en demandant la somme qui aurait dû être versée.

Bonne journée,
Charlotte