Fin de contrat commercial
Posté : dim. 23 avr. 2023 13:48
Bonjour , je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante ( veuillez noter que je suis toujours en relation contractuelle et je n’ai jamais reçu de notification pour valider la période d’essai ):
L’Accord entrera en vigueur le 01/06/2022 (la date d’entrée en vigueur) pour une période d’essai de 3
(trois) mois renouvelables aux vues des résultats obtenus.
Au plus tard 2 (deux) mois avant la date d’expiration de la période d’essai, les Parties discutent d’une
éventuelle reconduite d’une période d’essai qui s’appuiera sur les performances et les résultats de la
période d’essai de 3 mois. À la suite de la validation de la période d’essai, la prolongation de l’Accord de
l’année contractuelle écoulée s’appuiera sur les performances et les résultats de l’année écoulée. En cas
de renouvellement, l’Accord sera prolongé d’un (1) an et les objectifs commerciaux seront examinés et
acceptés de bonne foi par les deux Parties.
Aucune des Parties ne peut, en raison du non-renouvellement, être tenue responsable envers l’autre
Partie d’une quelconque compensation, d’un quelconque remboursement ou d’un quelconque dommage
en raison de la perte de bénéfices potentiels sur des ventes prévues, ou en raison de dépenses,
d’investissements, de baux ou d’engagements en Rapport avec l’activité ou le fonds de commerce du
Fournisseur ou du Revendeur ou autrement.
En cas de violation du Contrat à laquelle il n’est pas remédié par une Partie dans les 30 (trente) jours
ouvrables suivant la réception d’une notification écrite de l’autre Partie ou si le Quota spécifié à
l’ANNEXE 2 n’est pas atteint par le Revendeur, le Fournisseur a le droit de résilier automatiquement et
immédiatement le Contrat sans autre formalité que la notification susmentionnée.
Merci beaucoup
L’Accord entrera en vigueur le 01/06/2022 (la date d’entrée en vigueur) pour une période d’essai de 3
(trois) mois renouvelables aux vues des résultats obtenus.
Au plus tard 2 (deux) mois avant la date d’expiration de la période d’essai, les Parties discutent d’une
éventuelle reconduite d’une période d’essai qui s’appuiera sur les performances et les résultats de la
période d’essai de 3 mois. À la suite de la validation de la période d’essai, la prolongation de l’Accord de
l’année contractuelle écoulée s’appuiera sur les performances et les résultats de l’année écoulée. En cas
de renouvellement, l’Accord sera prolongé d’un (1) an et les objectifs commerciaux seront examinés et
acceptés de bonne foi par les deux Parties.
Aucune des Parties ne peut, en raison du non-renouvellement, être tenue responsable envers l’autre
Partie d’une quelconque compensation, d’un quelconque remboursement ou d’un quelconque dommage
en raison de la perte de bénéfices potentiels sur des ventes prévues, ou en raison de dépenses,
d’investissements, de baux ou d’engagements en Rapport avec l’activité ou le fonds de commerce du
Fournisseur ou du Revendeur ou autrement.
En cas de violation du Contrat à laquelle il n’est pas remédié par une Partie dans les 30 (trente) jours
ouvrables suivant la réception d’une notification écrite de l’autre Partie ou si le Quota spécifié à
l’ANNEXE 2 n’est pas atteint par le Revendeur, le Fournisseur a le droit de résilier automatiquement et
immédiatement le Contrat sans autre formalité que la notification susmentionnée.
Merci beaucoup