Aide-Sociale.fr

Bonjour,
Dans l'article de M. Julien TRELLU mis à jour le 11/04/2024, vous indiquez :
"Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vos ascendants ou descendants détiennent des parts de propriété ou d’usufruit sur un logement via une société civile immobilière (SCI). Il existe une dérogation si l’ensemble des parts détenues de propriété ou d’usufruit du logement est inférieur à 10% du total."

Cette dérogation n'est acceptée que dans des cas précis ou c'est simplement au bon vouloir de la CAF concernée ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour Philou68,

Cette dérogation est strictement appliquée par la CAF. Le critère qui doit être respecté à chaque situation est les parts inférieures à 10%. Bien entendu, l'examen des dossiers est individuel et les éléments de chaque dossiers peuvent être différents. C'est pourquoi, si vous pensez avoir une situation particulière, il est recommandé de prendre contact avec votre CAF afin d'obtenir davantage d'informations sur le traitement de votre dossier.

Bonne journée,
Léopoldine.