Aide-Sociale.fr

Bonjour,
Ma grand mère est propriétaire d'un logement qu'elle loue à un locataire qui ne donne plus signe de vie et qui ne règle plus ses loyers. Elle le soupçonne également d'avoir changé la serrure également.
Comment faire pour récupérer les loyers impayés? J'ai contacté par LRAR le garant mais celui-ci ne répondra pas je pense. Elle n'a pas d'assurance GLI. Peut-être passer par la garantie visale?
Comment expulser le locataire sachant que le renouvellement automatique du bail a eu lieu en février 2024?
Faut-il contacter une commission de conciliation? Un juge de proximité?
Merci pour vos précisions
Bien à vous

Bonjour HugoB1906,

La situation de votre grand-mère semble en effet complexe et délicate.
Dans un premier temps, l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception est en effet la première étape pour exiger le versement des loyers qui n'ont pu jusqu'à là être payés. Vous devez également prendre contact avec un conciliateur ou un médiateur de justice, avant de pouvoir saisir le tribunal. Si aucun accord n'est trouvé, votre grand-mère pourra alors entamer la procédure d'expulsion.


La seconde étape est en effet celle de réclamer ces sommes impayées auprès de la caution. Il est tout à fait possible de passer par la garantie visale (https://www.aide-sociale.fr/visale-garant-logement/). Néanmoins, cette option ne peut que garantir le paiement des futurs loyers dus mais ne pourra pas permettre à votre grand-mère d'obtenir les sommes impayées. Il est cependant important dans ce cas de faire une déclaration de l'impayé dans les 30 jours suivants l'impayé (https://www.visale.fr/faq/comment-declarer-mes-impayes/). Il est aussi possible de se tourner vers son assurance : si votre grand-mère a un contrat d'assurance habitation qui comprend une garantie des loyers impayés.

Si le locataire touche une aide au logement, il faut que votre grand-mère signale ces sommes impayées à la CAF. Cependant cette déclaration ne doit être faite que lorsque ces sommes dépassent un certain montant. Il est donc recommandé de contacter la CAF afin d'avoir les informations essentielles pour procéder à cette déclaration.

Concernant l'expulsion du locataire, vous pouvez résilier le bail : si le contrat de location signé par votre grand-mère contient une clause résolutoire, la procédure varie par rapport à celle à suivre si le contrat n'en contient pas. Si une telle clause existe, un commandement de payer devra être livré au locataire, pour que votre grand-mère puisse ensuite l'assigner devant le juge des contentieux de la protection (en référé ou non) au tribunal judiciaire. Dans le cas contraire, votre grand-mère pourra directement se rendre devant le juge (https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31272).

Enfin, concernant le renouvellement du bail, celui-ci n'aura pas d'impact sur la procédure d'expulsion.

Dans tous les cas, il est essentiel pour votre grand-mère de s'entourer d'un avocat afin d'être conseillée et représentée.

Bon courage et bonne journée,
Léopoldine.