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Expulsion

Posté : mer. 5 juil. 2023 15:26
par marie.srd
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis locataire depuis plus de 3 ans dans appartement.
Aujourd’hui, j’ai reçu un sms de mon propriétaire me disant qu’il devait engager des travaux (douche, isolation extérieur) et qu’il ne peut plus garder un locataire. Qu’il me laisse jusqu’à octobre pour déménager. J’aimerai savoir s’il est dans son droit ?

Expulsion

Posté : jeu. 6 juil. 2023 10:43
par CharlotteB
Bonjour marie.srd,

Un propriétaire ne peut mettre fin au bail qu'à la date d'échéance de ce dernier. Est-ce bien votre cas ? Votre bail devait se terminer en octobre ? Si oui, votre bailleur est dans son droit, sinon, ce n'est pas légal. Source : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F929
Attention, il existe des exceptions, notamment les logements sociaux et les logements conventionnés par l'Anah.

Bonne journée,
Charlotte