suppression allocation logement suite rachat de pret
Posté : ven. 28 déc. 2018 16:01
Madame, Monsieur,
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> Je suis séparée depuis 2 ans, j'ai 3 enfants en garde principale. Nous avions un pret immobilier commun et j'ai fait une demande d'aide au logement suite à notre séparation qui m'avait été accordée (je réglais 450 euros équivalent à la moitié du pret et je recevai 189 euros d'aide au logement).
> J'ai finalement racheté la maison et donc le pret immobilier à mon seul nom en septembre 2018 et j'ai donc donné les informations du nouveau pret et du nouveau montant à la CAF afin de mettre à jour mes informations et recevoir une aide que je supposai au moins équivalente à celle que je recevai pour le pret commun...
> Mais j'ai recu un refus de cette aide du fait que le pret est nouveau et que ceci n'est plus accepté depuis cette loi finances de février 2018 qui n'accorde plus d'aide au logement pour les nouveaux prets propriétaires sauf exceptions..
> Après quelques recherches, je n'arrive pas à retrouver si je peux faire partie de ces exceptions et j'ai lu sur votre site qu'il était possible que la caf considère un rachat de pret dans un meme établissement bancaire comme un pret identique à l'ancien.
> Je viens donc vers vous pour que vous m'aidiez à trouver l'article, l'arreté ou autres qui stipule ceci et qui me permettrait d'avoir recours auprès de la caf.
> Je vous remercie de votre aide,
> Cordialement.
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> Je suis séparée depuis 2 ans, j'ai 3 enfants en garde principale. Nous avions un pret immobilier commun et j'ai fait une demande d'aide au logement suite à notre séparation qui m'avait été accordée (je réglais 450 euros équivalent à la moitié du pret et je recevai 189 euros d'aide au logement).
> J'ai finalement racheté la maison et donc le pret immobilier à mon seul nom en septembre 2018 et j'ai donc donné les informations du nouveau pret et du nouveau montant à la CAF afin de mettre à jour mes informations et recevoir une aide que je supposai au moins équivalente à celle que je recevai pour le pret commun...
> Mais j'ai recu un refus de cette aide du fait que le pret est nouveau et que ceci n'est plus accepté depuis cette loi finances de février 2018 qui n'accorde plus d'aide au logement pour les nouveaux prets propriétaires sauf exceptions..
> Après quelques recherches, je n'arrive pas à retrouver si je peux faire partie de ces exceptions et j'ai lu sur votre site qu'il était possible que la caf considère un rachat de pret dans un meme établissement bancaire comme un pret identique à l'ancien.
> Je viens donc vers vous pour que vous m'aidiez à trouver l'article, l'arreté ou autres qui stipule ceci et qui me permettrait d'avoir recours auprès de la caf.
> Je vous remercie de votre aide,
> Cordialement.