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ASS et Loi pinel

Posté : mar. 28 avr. 2020 16:25
par jf.ds
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de l ASS. Ai-je droit d être locataire d’un logement qui est sous un dispositif pinel ?
Merci.

Re: ASS et Loi pinel

Posté : mer. 29 avr. 2020 14:33
par Dorothée
Bonjour jf.ds,

En effet, vous pouvez louer un logement "loi Pinel" avec l'ASS si vous respectez les deux conditions suivantes :

- Vous ne dépassez pas les plafonds de ressources Pinel
- Vous n'êtes pas membre du foyer fiscal du propriétaire

Toutes les infos à ce sujet sont ici : https://www.aide-sociale.fr/location-loi-pinel/

Cordialement.