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Bonjour, je vous explique mon problème : étant locataire mon bail se finissant en fevrier 2023, mon agence 7 mois avant la fin de mon bail me fait signer un renouvellement de bail, signer par l'agence , le propriétaire ( d'aprés les dire de l'agence ) et moi même, que je paye 100€. Avec ma compagne on ce dit qu'on est reparti pour 3 ans, 3 semaines apres je reçois un courrier du propriaitaire "Conge pour vendre", envoyé dans les temps soit 6 mois avant la fin du bail, j'ai rapellé mon agence qu'il m'on dit qu'il etait dans son droit, que notre renouvellement de bail ne compter pas, sans plus d'explication, je ne comprends pas j'ai signer un papier, j'ai payer pour renouvouveller mon bail et au final sa n'a servi à rien, ma question c'est qu'elle valeur à ce document, merci de vos réponce

Bonjour nicolas34,

Le propriétaire a respecté le délai minimum imposé par rapport à la vente, sur ce point, tout est en ordre.
En revanche, je ne trouve nulle part l'information que le renouvellement d'un bail est payant sauf s'il s'agit d'un bail commercial bien sûr. Je ne crois pas que cette manipulation soit légale : s'il n'y a pas d'augmentation de loyer, le renouvellement est automatique, la signature d'un nouveau bail n'est même pas obligatoire (source : https://www.anil.org/votre-projet/vous- ... t-du-bail/) Par conséquent, j'ai bien peur que votre document n'ait aucun poids.

Contactez de toute urgence l'Anil : ainsi nous nous assurerons que le fait de payer était illégal. Puis, vous devrez probablement suivre la procédure habituelle en cas de litige lié à la location d'un logement. Vous en saurez plus ici : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31301

N'hésitez pas à revenir sur le forum afin de nous tenir au courant. Si d'autres internautes sont dans le même cas que vous, ils pourront s'appuyer sur votre témoignage.

Bonne journée,
Charlotte

Effectivement apres avoir contacté l'ANIL mon document ne vaut rien, mais j'ai eu les info que je voulais, je vous remercie

Bonjour nicolas34,

Qu'en est-il de ce prélèvement de 100 € ? Est-ce légal ? Allez-vous être remboursé ?

Dans l'attente de votre réponse,
Bonne journée,
Charlotte