Aide ARCE calculée sur quels droits à indemnités chômage ?
Posté : sam. 1 juin 2024 18:48
Bonjour,
L'aide ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d'une Entreprise) ouverte à certains demandeurs d'emploi est censée se calculer sur les droits à indemnisation chômage (nombre de jours) restant à percevoir lors de la création de l'entreprise.
Doit-il être fait pour ce calcul une distinction entre les éventuels droits anciens non encore utilisés lors de l'ouverture de nouveaux droits liés au dernier contrat de travail, ou celui-ci doit-il se faire sur le nombre total de jours des anciens et nouveaux droits appliqué au montant de l'indemnité de chômage journalière applicale au jour de la création ?
Autrement dit, et plus concrètement, France Travail (Pôle Emploi) est-elle en droit de ne pas donner suite à une demande d'ARCE sous le prétexte que cette demande a été faite à une date ou les anciens droits n'étaient pas encore soldés ?
Une réponse sourcée et documentée serait très appréciée !
Merci infiniment d'avance !
L'aide ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d'une Entreprise) ouverte à certains demandeurs d'emploi est censée se calculer sur les droits à indemnisation chômage (nombre de jours) restant à percevoir lors de la création de l'entreprise.
Doit-il être fait pour ce calcul une distinction entre les éventuels droits anciens non encore utilisés lors de l'ouverture de nouveaux droits liés au dernier contrat de travail, ou celui-ci doit-il se faire sur le nombre total de jours des anciens et nouveaux droits appliqué au montant de l'indemnité de chômage journalière applicale au jour de la création ?
Autrement dit, et plus concrètement, France Travail (Pôle Emploi) est-elle en droit de ne pas donner suite à une demande d'ARCE sous le prétexte que cette demande a été faite à une date ou les anciens droits n'étaient pas encore soldés ?
Une réponse sourcée et documentée serait très appréciée !
Merci infiniment d'avance !