ponctions sur l AAH a cause héritage+dettes judiciaires
Posté : lun. 29 avr. 2024 23:21
Bonjour,
Ayant perçu un héritage de 19000€ au mois de novembre la CAF l'a pris et souhaite reprendre 2500€ de soi disant trop perçu sur mon AAH.. Je vais faire un courrier à médiateur de la CAF car je me suis renseigné normalement La aH n'est pas saisi Dans ce cas surtout que je n'ai rien Acheté d'imposable
Quelqu'un connaît le texte de loi relatif à cela et où je pourrais le trouver ou tout simplement me dire si cette décision de la CAF est juste ou pas?
D'autre part, depuis des années mon AAH est ponctionné par des dettes judiciaires relatives à des dommages aux victimes et le remboursement d'une escroquerie bancaire que je n'ai jamais commanditée et pour laquelle je n'ai même pas profité On s'est servi de moi Je pense qu'il y a prescription pour rétablir la justice cependant:
Pouvez me dire si l'a Ah est saisissable en cas De dette judiciaire?
Merci d'avance
Ayant perçu un héritage de 19000€ au mois de novembre la CAF l'a pris et souhaite reprendre 2500€ de soi disant trop perçu sur mon AAH.. Je vais faire un courrier à médiateur de la CAF car je me suis renseigné normalement La aH n'est pas saisi Dans ce cas surtout que je n'ai rien Acheté d'imposable
Quelqu'un connaît le texte de loi relatif à cela et où je pourrais le trouver ou tout simplement me dire si cette décision de la CAF est juste ou pas?
D'autre part, depuis des années mon AAH est ponctionné par des dettes judiciaires relatives à des dommages aux victimes et le remboursement d'une escroquerie bancaire que je n'ai jamais commanditée et pour laquelle je n'ai même pas profité On s'est servi de moi Je pense qu'il y a prescription pour rétablir la justice cependant:
Pouvez me dire si l'a Ah est saisissable en cas De dette judiciaire?
Merci d'avance