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Bonjour,

Je suis à la recherche de quelques avis éclairés sur un problème qui m'oppose à la CAF. Je perçois une allocation pour enfant handicapé de mon employeur. Quand je demande à la CAF s'il faut, et comment déclarer cette allocation, ils me répondent que :

- oui car l'article R844-5 du code de la SS liste les ressources exclues. Comme, d'après la médiatrice administrative, "cette liste est exhaustive". Donc comme rien ne renvoie à cette allocation dans la liste de revenus à exclure, elle est donc à déclarer.

- OK, mais partant de là, les listes des revenus professionnels (R844-1) et de remplacement (R844-2) sont toutes aussi exhaustives, non? Dans ce cas, comme rien ne se rapproche de mon allocation dans ces listes, ce n'est pas un revenu, ce n'est pas à déclarer.

Donc ma question, qui vaut pour les déclarations trimestrielles de ressources pour la CAF mais qui peut surement est transposée dans d'autres cas, est la suivante: à qui profite le doute quand on est dans cette sorte de "vide juridique", où la somme perçue n'est ni dans la liste à déclarer, ni dans celle à ne pas déclarer?


Quelques infos pour dissiper les doutes:

- je suis contractuel de la fonction publique, donc pas l'entreprise la plus inconnue non plus...
- l'allocation ne figure ni sur les bulletins de salaire, ni sur l'attestation fiscale, donc quelque part aucune preuve de son versement.

Entre novembre 2020 et ce matin:

- la première réponse de la CAF: pas à déclarer. Et dans la foulée, ils corrigent ma déclaration de ressources en ajoutant l'allocation à mon salaire.
- la seconde réponse de la CAF: c'est versé par un CE et imposable donc à déclarer. Or, elle est versée par un service d'action sociale, et jusqu'à preuve du contraire elle n'est pas imposable (réponse écrite des impôts interrogés sur ce sujet).
- la troisième réponse de la CAF: à déclarer. Et dans la foulée ils corrigent ma déclaration de ressources en retirant l'allocation. Donc pour la seconde fois dans cette affaire, ils écrivent une chose et font l'inverse!!!!
- la quatrième réponse de la CAF: celle présentée en début de ce message.

L'enjeu ne représente pas des sommes énormes, donc à moins d'avoir un avis juridiquement viable, je ne compte pas engager de procédure plus loin sur ce point. Mais dans une précédente affaire qui m'avait opposé à la CAF, le tribunal a tranché en ma faveur en disant que ce n'était pas à l'allocataire de subir les conséquences d'une codification professionnelle qui ne reflète pas la réalité: en gros, pour la CAF, comme je n'entrais pas dans la colonne A, je relevais forcément de la colonne B. Sauf que B n'avait rien à voir avec ma situation pro, et me privait de certaines prestations. Quelque part, dans le problème exposé dans ce message, on retrouve la même ambiguïté: si cette allocation n'est pas à exclure, elle est à déclarer. Mais on pourrait tout aussi bien dire, si ce n'est pas une ressources, elle n'est pas à déclarer.


Voilà, j'espère avoir été assez clair, tout en n'entrant pas trop dans les détails, car la question concerne ici la Prime d'Activité mais peut tout aussi bien se transposer sur pleins d'autres sujets, CAF ou non.

Merci de vos réponses.

Bonsoir,

Dans le cadre de la prime d'activité, vous devez déclarer vos salaires net à payer avant prélèvement a la source.
J'ai déjà constaté sur certains bulletins de salaire ce type d'allocations donc je pense que vous devez le déclarer.
Après la médiatrice a du prendre appui auprès du service législatif pour vous répondre.
Cordialement.

Bonsoir,

Merci pour cette réponse, mais je relève deux problèmes dans ce que vous dites:

- aucune trace sur le bulletin de salaire (sans parler de prélèvement à la source: comme je n'ai aucune attestation pour les impôts, je ne sais même pas quoi déclarer, mais c'est un autre problème). La CAF m'en a également demandé une copie, ils voient bien eux aussi que ça ne figure nulle part.

- le service juridique, c'est la "seconde réponse" dans mon message: à déclarer car versé par un CE et imposable. Il s'est ensuite retourné vers le service d'action sociale de mon employeur, ce que j'ai fait en parallèle, et pour toute réponse, le service d'action sociale m'a renvoyé vers les impôts qui, à part me confirmer le caractère non-imposable de cette allocation, s'est tout naturellement déclaré incompétent pour ce qui est de savoir ce qu'il faut déclarer ou non pour le calcul de la prime d'activité.

Donc on en revient au point de départ: personne de sait vraiment, et chaque partie interprète selon son point de vue. Pour eux ce n'est pas à exclure, pour moi ce n'est pas une ressource.

EDIT: et l'allocation n'est pas versée avec le salaire mais à part, par le même employeur, mais indépendamment. Donc ce qui est indiqué en salaire net correspond bien à ce que je perçois.