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Bonjour,

Je suis un francais en CDI marié avec une étrangère.
Ma femme a un titre de séjour : vie privée et familiale autorisant à travailler, depuis janvier 2023. C'est sa première année en France.

J’ai reçu un refus de la caf pour ma demande de prime d’activité sous motif que ma femme n’est pas titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.

J’estime que la condition titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler n'est pas applicable dans le cas de ma femme. et que cet Article L842-2 s'applique sur le demandeur a savoir dans mon cas moi.

Est ce que j'ai le droit à la prime d’activité.

Merci d'avance pour vos retours,
Bien cordialement,

Article L842-2 du code de la sécurité sociale "2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
▪ a) Aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
▪ b) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ▪ c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ;"

Bonjour MAXWEL,

Si je m'appuie sur l'article en question, il est bien noté "Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : [...]". Or, votre femme aussi est considérée comme bénéficiaire de la prime d'activité. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0031087615

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour,

C'est plus compliqué je pense.
Vous avez fait le demande en tant qu'allocataire ou bien vous avez désigné votre femme.

Normalement le droit peut être étudié pour vous mais en prenznt en compte les ressources de votre conjointe et en se basant sur les barème de ressources d'1 personne puisque votre conjointe ne dispose pas la condition de séjour de plus de 5 ans.

Cordialement

Merci Filou pour cette réponse complémentaire. Il serait bien de contacter directement la Caf pour savoir ce qui bloque exactement.

Bonne journée,
Charlotte

Bonjour,

Dans votre cas, étant donné que votre femme a un titre de séjour lui permettant de travailler depuis janvier 2023, il est possible que vous puissiez bénéficier de la prime d'activité. Cependant, je vous recommande de vous rapprocher de la CAF pour avoir plus d'informations et clarifier votre situation.