Aide-Sociale.fr

Bonjour,
Mon ami a son fils en garde alternée, il partage donc totalement la charge de son enfant avec son ex femme.
Malgré ses revenus modeste la caf ne lui verse ni APL ni prime d’activité car seul le premier parents qui en a fait la demande peut prétendre à ces aides. Je sais que la décision du conseil d’état de 2017 à ce sujet oblige la caf à partager ces prestations entre les deux parents et à prendre en compte le mode de garde alternée mais comment se faire entendre par la caf ? Malgré les courriers et les preuves (jugement de garde partagée) la caf ne veut rien savoir ? Y a t il un recours or tribunal ? Merci

Bonjour Fanny7,

Tout d'abord la décision du Conseil d'État de 2017 ne concerne que le partage de l'aide au logement en cas de garde alternée. Et comme vous nous le dites il est constaté que certaines CAF ne l'appliquent pas.
Il est tout à fait possible de faire un recours administratif afin que le partage de l'APL soit appliqué. cette démarche se faite 3 étapes : tout d'abord la saisie du médiateur de la CAF. Si cela n'aboutit pas, saisir la commission de recours amiable de la CAF . Et enfin, si cela n'a toujours pas aboutit, il faut saisir le tribunal administratif. Les détails de ces étapes sont décrites dans cet article : https://www.aide-sociale.fr/reclamation ... us%C3%A9e_?.
J'espère que cela va vous aider à changer votre situation.

Cordialement.

Bonjour,

Je rebondis sur ce sujet, car je ne trouve pas de réponse satisfaisante malgré de nombreuses recherches.
J'ai deux enfants avec ma compagne, nous nous séparons et envisageons la garde alternée. Comme elle gagne un peu moins que moi, j'ai pris l'initiative de lui laisser l'entier bénéfices des APL qu'elle pourrait toucher pour son futur logement. Cependant, concernant la prime d'activité, j'aimerais savoir si, ma compagne et moi étant déclarés en garde alternée auprès de la CAF, il serait possible que je bénéficie de la pime d'activité en déclarant les enfants. Pour faire plus simple, ma compagne touche les APL en déclarant les enfants dans son foyer, et je touche la prime d'activité en déclarant les enfants au mien? J'imagine que ça n'est pas possible mais je cherche une information qui me permettrait d'en être certain.

Merci par avance.
Bien cordialement.

Bonjour potinpoto,

Nous avons un article dédié au sujet du partage des aides sociales en cas de garde alternée : https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/ Tout d'abord, vous pouvez également percevoir des APL, ce qui est une bonne chose. Les allocations familiales peuvent aussi être partagées.

Pour le reste des aides et dispositifs, deux possibilités :
- vous êtes d'accord avec votre ex-compagne et désignez à la Caf le parent qui percevra toutes les autres prestations familiales.
- vous n'êtes pas d'accord avec votre ex-compagne : les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. En ce qui concerne les autres prestations, elles seront versées à celui qui les reçoit déjà (généralement la mère).

J'espère que cela a pu vous aider.
Bonne journée,
Charlotte