- sam. 11 sept. 2021 13:13
#11646
J'ai un conflit de travail à propos de mon licenciement illégal du travail en Ukraine. La filiale est détenue par Agrana Fruit 17 (Av. Du 8 Mai 1945, 77290 Mitry-Mory). L'employeur a recours au travail illégal depuis 15 à 20 ans. Je connais le fait du décès d'un ouvrier au travail en 2021.
Faut-il prendre des mesures de résolution des conflits avant le procès ?
Un étranger (Ukraine) peut-il s'adresser au Conseil de Prud’hommes en anglais ou en russe ?
Dois-je traduire des documents de l'ukrainien vers le français ? Un tribunal français peut-il faire une traduction ?
Puis-je utiliser les dispositions de cette convention ?
Article 20, Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.
quel tribunal et dans quel ordre examine les conflits collectifs du travail (syndicat contre employeur) ?
Faut-il prendre des mesures de résolution des conflits avant le procès ?
Un étranger (Ukraine) peut-il s'adresser au Conseil de Prud’hommes en anglais ou en russe ?
Dois-je traduire des documents de l'ukrainien vers le français ? Un tribunal français peut-il faire une traduction ?
Puis-je utiliser les dispositions de cette convention ?
Article 20, Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.
quel tribunal et dans quel ordre examine les conflits collectifs du travail (syndicat contre employeur) ?
