Contrôle des ressources et de situation

Bonjour, je me permets de venir vers vous parce que j'ai reçu un courrier qui me fait craindre de me retrouver dans une situation cocasse.

Il s'intitule " Contrôle des ressources et de situation. ".

Voici la copie du texte du courrier :

Après transmission de vos ressources 2018, nous avons besoin d'informations complémentaires.
MONSIEUR X (moi) a exercé une activité professionnelle ou a été en situation de de maladie, maternité ou accident du travail. Or il ne déclare aux services fiscaux aucun revenu correspondant à ces situations.
C'est pourquoi pour nous permettre de calculer tous vos droits, vous devez nous renvoyer cette lettre datée et signée au verso dans un délai d'un mois.

Il y a un questionnaire à remplir au verso du document avec différentes cases intitulées :

" Pour 2018, vous avez été : salariés, travailleur indépendant, indemnisé au titre maladie ou paternité ou accident du travail ou maladie professionnelle ou chômage. Avec les montants reçu a écrire pour 2018.
Il m'est également demandé de préciser ma situation actuelle depuis le 01/01/2019.

En bas du courrier est marqué : CIBLE:040 APL.

Ma situation depuis 2016 :

- J'ai été auto entrepreneur de 2007 à 2016. J'ai du arrêter mon activité en 2016 suite à une maladie très handicapante qui s'est déclarée (fibromyalgie). Je perçois depuis cette date le RSA et l'APL.

- Je n'ai pas de reconnaissance de mon handicap mais j'ai tout un dossier médical.

- En septembre 2018, j'obtiens la garde alternée de mon fils, je n'ai rien déclaré à la caf à ce sujet.

- Ayant un loyer assez cher, j'ai reçu pendant l'année 2018 une aide de ma mère de 200 euros par mois par chèques jusqu'en septembre de cette même année. Ça n'a pas été déclaré non plus à la caf.

- Tout au long de l'année 2019, n'ayant plus l'aide financière de ma mère, j'ai vendu des objets personnels sur un site internet d'enchères très connu J'ai reçu environ 3000 euros sur mon compte jusqu'en Septembre 2019 sans déclarer non plus ces sommes.

- En Août 2019, je reçois enfin un traitement pour ma Fibromyalgie via un grand Hoptial parisien. Je réussi malgré les difficultés à reprendre mon activité d'auto-entrepreneur à partir d'Octobre 2019. Je ne l'ai pas encore fait mais le dernier trimestre sera déclaré à l'Urssaff et à la caf.




Comment remplir ce document en fonction de ma situation ? Ce sont les chèques de ma mère ainsi que les 3000 euros de 2019 qui me font "buggués". Je crains de me retrouver endetté avec ces versements. Y a t'il un rapport avec la garde alternée de mon fils ?

Désolé pour le pavé, merci de m'avoir lu!

A vous lire

Bonjour Jb80,

Je comprends votre inquiétude et je vais essayer de vous apporter des éléments de réponse.

En ce qui concerne les sommes versées par votre mère, voici ce que dit le texte de loi sur les ressources non prises en compte "Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation" (point 14 consultable ici https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20200107). Ce point sera probablement soumis à l'étude auprès de la CAF.

Voici un lien qui récapitule toutes les ressources à déclarer pour le RSA https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585. Le sommes reçues pour vente d'objet n'y figurent pas.

En ce qui concerne votre fils, il est probablement rattaché sur le dossier allocataire de sa mère. Je vous conseille tout de même de signaler la garde alternée afin de voir si de nouveaux droits peuvent être étudiés. Voici plus de détails sur la garde alternée https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/.

N'hésitez pas à revenir sur le forum pour toute question complémentaire.

Cordialement.

Un grand merci pour vos réponses éclairées.

Comme je l'annonçais au dessus, voilà c'est fait, j'ai déclaré mes chiffres de ce dernier trimestre 2019 dans le site de la caf et dans le portail des auto-entrepreneurs.

Maintenant il ne me reste plus qu'à renvoyer le questionnaire. Mais j'ai plein de doutes à ce sujet.

Le voici (j'ai rayé mes infos personnelles) :



Comment répondre au mieux à ce questionnaire dans mon cas ? J'entends par là qu'il n'y a pas de cases pour éventuellement déclarer les sommes versées par ma mère en 2018 ni pour déclarer la garde alternée de mon fils.

Pour 2019, si j'ai bien compris par contre je n'aurais qu'à déclarer mon changement de situation au dernier trimestre.

Deux questions se posent à moi :

1) Vaut-il mieux dans mon cas que je réponde comme un robot, me contentant des cases présentées, à la rigueur rayer d'un trait toute la partie de 2018 pour bien faire comprendre que pendant cette période, je n'ai rien fait ni rien touché en aides "officielles ". Et pour la partie de 2019, juste préciser la date de mon retour en activité puisque la vente d'objets personnels ne rentre pas dans les cases des ressources à prendre en compte pour la caf ?


2) Ou bien vaut il mieux jouer la carte de la transparence, joindre au questionnaire un courrier pour déclarer les sommes versées par ma mère, en profiter aussi pour déclarer la garde alternée de mon fils en joignant une copie des conclusions du jugement. En prenant peut-être le risque d'un Hara Kiri ?

Bonjour Jb80,

Je ne saurais que vous conseiller de jouer la transparence pour vos déclarations auprès de la CAF et donc de joindre le courrier avec le questionnaire en précisant bien qu'il s'agit d'une aide ponctuelle versée par votre mère.

Cordialement.

Entendu, dans ce cas je vais jouer la transparence.

Je vais joindre le courrier ci dessous (il manque peut être la formule de politesse que je rajouterai après.

Madame, monsieur,

Je me permet de vous joindre cette lettre afin de déclarer au mieux ma situation.

- J'ai été auto entrepreneur de 2007 à 2016. J'ai du arrêter mon activité en 2016 suite à une maladie très handicapante qui s'est déclarée (fibromyalgie). Je perçois depuis cette date le RSA et l'APL.

- Je n'ai pas de reconnaissance de mon handicap mais j'ai tout un dossier médical.

- En septembre 2018, j'obtiens la garde alternée de mon fils (voir conclusions du jugement jointes). A noter qu'il est rattaché sur le dossier allocataire de sa mère.

- Ayant un loyer assez cher, j'ai reçu pendant l'année 2018 l'aide ponctuelle de ma mère de 200 euros par mois par chèques jusqu'en Septembre de cette même année (en fonction de ces moyens, sauf le mois de Mai : 136 euros au lieu de 200 et rien les mois de Juillet et Août).

- En Août 2019, je reçois enfin un traitement pour ma Fibromyalgie via l'Hôpital Cochin à Paris. Je réussi malgré les difficultés à reprendre mon activité d'auto-entrepreneur à partir d'Octobre 2019. J'ai déclaré mes chiffres de ce dernier trimestre 2019 dans le site de la caf et dans le portail des auto-entrepreneurs.

1) Que pensez vous de ce texte ?

2) Est-je raison de vouloir joindre les conclusions du jugement au sujet de la garde alternée de mon fils ?
Dois je joindre également l'ensemble de mes relevés bancaires ou pas obligé ?
Dois-je joindre aussi une partie de mon dossier médical ? Des quittances de loyer pour justifier mes loyers élevés ?

3) Y a t'il quelque chose que j'aurais oublié ?

Bonjour Jb80,

En ce qui concerne votre première question, je pense que votre texte est clair. Il explique point par point votre situation sur plusieurs années.

Pour le 2ème point, le jugement de la garde alternée de votre fils est un plus pour votre dossier. En revanche, je pense que vous devrez sans doute mettre à jour votre dossier allocataire en vous rendant sur votre compte CAF. Vous trouverez dans cet article https://www.aide-sociale.fr/caf-changement-situation/ les changements qui doivent être déclarés et comment le faire.

En ce qui concerne les relevés bancaires, je pense qu'il ne faut pas les fournir dans un premier temps. Il s'agit d'informations tout de même personnelles. Si la CAF vous les réclame, alors dans ce cas il sera temps de les transmettre. À mon sens, cela est également valable pour votre dossier médical (il s'agit d'informations confidentielles).

D'après le courrier de la CAF, vous percevez les APL. Si cela est le cas, une quittance de loyer n'est pas nécessaire puisque le montant de votre loyer est à indiquer lors de la demande. La CAF a sans doute l'information.

En ce qui concerne votre dernier point, difficile de dire s'il manque des informations. Au vu de votre situation, il pourrait être utile de prendre RDV avec un conseiller CAF et de vous présenter avec ce courrier ainsi que le questionnaire CAF. Le fait de faire le point physiquement sur votre dossier pourrait être une meilleure solution que d'adresser tout cela par courrier.

J'espère avoir répondu à vos questions et n'hésitez pas à revenir sur le forum afin de nous tenir informés des avancées de votre dossier.

Cordialement.