Posez ici vos questions sur sur les allocations logement, sur le Loca-Pass, sur les prêts de la CAF, sur le chèque énergie ou toutes aides visant à acquérir ou vous maintenir dans votre logement
By sochameau
#36041
Bonjour,

J'ai lu sur votre site que la CAF pouvait supprimer les APL à partir du moment ou l'on avait plus de 30 000 euros d'épargne.
Savez-vous si il y a une tolérance (31000, ça passe ou ça casse ?).
Et si je comprends bien, lorsque l'on entend "épargne" cela signifie argent placé sur un compte qui rapporte (que ce soit 0.50% ou 4%, l'épargne est donc comptée de la même manière ?!).
Enfin, si je comprend bien, , si l'on enlève l'argent placé sur un compte épargne, qu'on y laisse 29 999 € , et qu'on place le reste sur son compte courant, cet argent n'est plus considéré comme de l'épargne ? Si cela s'avère juste, ça me semble totalement aberrant, à peu prés autant que cette loi !
Est-ce que vous pouvez m'éclairer svp ?
Merci beaucoup
By CharlotteB
#36046
Bonjour sochameau,

Je vais essayer de répondre au mieux à vos questions :
1. Savez-vous si il y a une tolérance (31000, ça passe ou ça casse ?). -> Non, il n'y a pas de tolérance. Dès le moment où vous dépassez 30 000 €, 3% seront pris en compte comme ressource par la Caf au moment de calculer votre aide au logement.
2. Et si je comprends bien, lorsque l'on entend "épargne" cela signifie argent placé sur un compte qui rapporte (que ce soit 0.50% ou 4%, l'épargne est donc comptée de la même manière ?!).-> Tout à fait, il s'agit des comptes qui "rapportent" comme le livret A, LDD, livret d’épargne solidaire, plan d’épargne populaire, plan d’épargne logement, plan d’épargne entreprise, assurance-vie, livret jeune, etc. Qu'importe le pourcentage, en effet.
3. Si l'on enlève l'argent placé sur un compte épargne, qu'on y laisse 29 999 € , et qu'on place le reste sur son compte courant, cet argent n'est plus considéré comme de l'épargne ? -> Eh bien, encore une fois, oui, vous avez raison.
Source : https://www.aide-sociale.fr/aide-logement-patrimoine/

Bonne journée,
Charlotte
By sochameau
#36055
Bonjour Charlotte,

Merci beaucoup pour votre réponse !
Savez-vous si faire un virement sur son compte courant et supprimer un livret peut-être considéré comme une fraude à la caf ?
Merci,
belle soirée
By CharlotteB
#36072
Bonjour sochameau,

Rien n'indique que c'est une fraude selon la loi, mais disons que l'intention qui se cache derrière est clairement de pouvoir percevoir un dispositif de la Caf auquel vous n'auriez pas accès (ou dont le montant serait diminué). Aussi je ne m'y risquerai pas. :?

Bonne journée,
Charlotte
By Birgit17
#36500
sochameau a écrit : jeu. 4 août 2022 16:45 Bonjour Charlotte,

Merci beaucoup pour votre réponse !
Savez-vous si faire un virement sur son compte courant et supprimer un livret peut-être considéré comme une fraude à la caf ?
Merci,
belle soirée
By Birgit17
#36502
Bonjour
lorsque je regarde le décret de 2016, je peux penser que les comptes courants sont également à déclarer.
"La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur déclarée par l'allocataire, qui est tenu de porter à la connaissance du service instructeur les changements substantiels de sa situation patrimoniale.

La dernière valeur déclarée s'entend :

1° Pour le patrimoine financier, de la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ;

2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par le bénéficiaire.

Je n'arrive pas à poster un message sur ce site . je n'ai fait aucun placement mais ai hérité d'argent que j'ai mis sur mon compte bancaire et je ne sais pas si il faut le déclarer à la caf pour continuer de percevoir les apl. au vu du décret il semblerait que oui.
By CharlotteB
#36524
Bonjour Birgit17,

Oui, il faut déclarer toute rentrée d'argent exceptionnelle à la Caf.

Belle journée,
Charlotte
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