Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
#42367
Bonjour,

Ma fille est adjointe dans une boulangerie industrielle. On lui à fait plusieurs avenants à son contrat de travail. Le dernier à pour date du 01/04 au 22/05/2024 en tant que manager magasin (agent de maîtrise). Malheureusement, elle a eut un accident de travail pendant son avenant. N'ayant aucunes réponses favorables à ses questions, j'aimerais savoir pourquoi on l'indemnise sur la base de son contrat d'adjointe et non sur l'avenant? Est-ce légale? Y-a-t-il un texte de loi qui le stipule?

Valou18
By leopoldine.barlet
#42384
Bonjour Valou18,

D'une part, lorsqu'on a un avenant à son contrat de travail, ce sont les nouvelles règles fixées par l'avenant qui sont applicables. De plus, lorsque l'on fait l'objet d'un accident de travail, on est indemnisé en fonction des revenus perçus dans l'année qui précède l'accident (les sources sont les suivantes : les articles L433-1 et suivants du CSS(code de la sécurité sociale) ainsi que le code du travail). Ainsi, les indemnités que l'on peut toucher de manière journalière sont calculées en fonction de ces revenus (https://www.aide-sociale.fr/indemnisati ... u-travail/).

Dans le cas de votre fille, l'indemnisation faisant suite à son accident devrait se calculer à la base des nouvelles règles fixées par l'avenant. En effet, l'accident est survenu pendant la période de l'avenant.

Face à cette situation, vous pouvez procéder à plusieurs démarches. Premièrement, vous pouvez consulter et examiner les bulletins de salaire, puisqu'ils doivent refléter les conditions mises en place par l'avenant concernant le salaire de votre fille.

Deuxièmement, si ce n'est pas le cas ou que vous vous questionnez encore, vous pouvez prendre contact avec la CPAM, qui examinera elle aussi ces bulletins et pourra vous éclairer.

Enfin, vous pouvez toujours demander l'accompagnement de juristes, d'associations juridiques ou d'autres structures vous permettant d'être conseillé juridiquement. Il est possible que l'on vous propose de saisir le Conseil de Prud'hommes.

Bonne journée et bon courage dans vos démarches,
Léopoldine.
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Accident de travail
par marie-laurence.desmidt » jeu. 20 juil. 2023 09:16 » dans Justice & Droit
2 479 par marie-laurence.desmidt
jeu. 20 juil. 2023 11:43
Accident de travail
par Perrine21 » sam. 27 janv. 2024 18:02 » dans Droit du Travail
1 441 par Mat42
lun. 29 janv. 2024 09:20
Accident du travail
par Sophie14 » mar. 9 janv. 2024 14:39 » dans Droit du Travail
1 5372 par CharlotteB
mer. 10 janv. 2024 11:27
Accident du travail - CPAM 94
par Lucas271512 » ven. 9 févr. 2024 17:24 » dans Discussions et Opinions
2 377 par Lucas271512
mar. 13 févr. 2024 09:20
Accident de travail cpam
par Shadj » jeu. 14 mars 2024 05:26 » dans Droit du Travail
1 176 par Mat42
lun. 18 mars 2024 10:48